Le défèrement est une mesure de contrainte qui fait suite à une garde-à-vue.

Il consiste à présenter le suspect à un magistrat dans les locaux du tribunal judiciaire afin que celui-ci décide des suites à donner à la procédure.

En principe, la personne déférée devra être présentée le jour-même au magistrat compétent.

Toutefois, en cas d’impossibilité, il pourra comparaître le jour suivant, sous réserve que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure de fin de garde à vue. À défaut, il devra immédiatement être remis en liberté, sa détention revêtant un caractère arbitraire.

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Dans l’attente de sa comparution, le déféré sera retenu dans les locaux de la juridiction spécialement aménagés, à savoir le dépôt.

La présentation devra avoir lieu devant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le tribunal ou le juge d’instruction en cas d’information judiciaire.

Le déféré doit être informé du mode de poursuites envisagé à son encontre, parmi les hypothèses suivantes :

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : procédure dite du plaider coupable ;

• Convocation par procès-verbal sans mesure de sûreté : comparution ultérieure devant le tribunal ;

• Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ) : convocation ultérieure avec une mesure de contrôle imposée ;

• Comparution à délai différé : jugement dans un délai de deux mois ;

• Comparution immédiate : jugement immédiat lorsque le dossier est en état ;

• Ouverture d'une information judiciaire : mise en examen de la personne lorsque les investigations doivent se poursuivre ou que l'infraction est un crime.

Toute personne privée de liberté continue de bénéficier de droits et doit en recevoir notification.

Ainsi le déféré doit être informé dès son arrivée au sein du dépôt par les fonctionnaires de police de la possibilité qu’il a de :

• S’alimenter ;

• Faire prévenir par téléphone un proche ;

• Être examiné par un médecin ;

• S’entretenir à tout moment avec un avocat.

Lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République, celui-ci doit l’informer de :

• Son droit d’être assistées par un interprète ;

• Son droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique ;

• Son droit à l’assistance d’un avocat ;

• Son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.