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Défèrement

" Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ".

Rudolf Von JHERING

Les engagements de Maître ELACHGUER
en cas de désignation pour un défèrement

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Maître ELACHGUER intervient dans toute la France et notamment au sein des tribunaux de Paris, Créteil, Evry, Bobigny, Nanterre, Versailles, Pontoise, Meaux et Melun.

L’assistance par un Avocat est primordiale dans le cadre d’un défèrement, moment clé pouvant faire basculer les poursuites judiciaires initialement envisagées. 

 

En cas de désignation, Maître ELACHGUER s’engage à :

  • Consulter le dossier de la procédure avec minutie et rechercher toute irrégularité pouvant constituer un vice de procédure;

  • Mettre en place une stratégie de défense et prodiguer à son Client des conseils avisés avant sa comparution devant le magistrat.

Maître ELACHGUER s’engage également à soumettre des observations au procureur de la République s’agissant de la régularité de la procédure, de la qualification retenue, des insuffisances de l’enquête initiale et de la nécessité de procéder à de nouvelles investigations, et enfin du mode de poursuites envisagé.

  • Quelle est la situation carcérale en France ?
    Au 1er février 2022, le nombre de détenus français atteignait 69.964, faisant exploser la densité carcérale à 145,3%... La surpopulation carcérale est un mal endémique en France et a une incidence néfaste sur les conditions matérielles de détention qui ont à maintes reprises étaient jugées comme étant indignes par la Cour européenne des droits de l’Homme. L’incarcération cause toujours un choc, que le détenu soit primo-délinquant ou multirécidiviste, surtout lorsqu’elle intervient à l’issue d’une garde à vue, puis d’un défèrement.. À côté de cela, l’administration pénitentiaire peine à remplir ses objectifs qui sont, notamment, de veiller au bon déroulement de l’exécution des condamnations pénales des personnes incarcérées en leur garantissant quiétude, sécurité et dignité et de les accompagner vers leur fin de peine en favorisant leur insertion ou réinsertion.
  • Qu'est-ce que la commission de discipline ?
    À venir
  • Quelles sont les différentes peines ?
    À venir
  • Quels sont les différents modes de poursuites ?
    À venir
  • Quelles sont les différentes juridictions répressives en France ?
    En France, les infractions pénales sont classées de façon triptyque selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Chaque infraction relève de la compétence d’une juridiction, à savoir : Le tribunal de police connaît des contraventions ; Le tribunal correctionnel connaît des délits ; La cour d’assises et la cour criminelle connaissent des crimes. Si les poursuites sont toujours menées par le Ministère public (autorité judiciaire composée de magistrats du parquet chargés de requérir l’application de la loi dans l’intérêt de la société), la composition de la juridiction diffère selon la nature de l’infraction : Tribunal de police : juge unique ; Tribunal correctionnel : juge unique pour les affaires les plus simples ou formation collégiale avec trois magistrats ; Cour d’assises : trois magistrats et six jurés en première instance contre neuf jurés en appel ; Cour criminelle : cinq magistrats.
  • Quels sont les droits de la personne entendue librement ?
    Avant toute audition, le suspect libre doit recevoir notification de ses droits, lesquels doivent être mentionnés sur procès-verbal. En effet, il doit notamment être informé : De la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre ; De son droit de quitter à tout moment les locaux ; De son droit d’être assisté par un interprète ; De son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ; De son droit d’être assisté pendant l’audition libre ou pendant une confrontation avec la victime par un avocat choisi ou commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, si et seulement si l’infraction pour laquelle il est entendu constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
  • Comment se déroule une audition libre ?
    La loi ne donne aucune indication quant à la durée maximale de l’audition libre. Elle permet cela dit au suspect d’y mettre fin à tout moment, consolidant alors sa qualité de personne « libre ». Toutefois, il ne faut pas se fier à cette absence de contrainte d’apparence, la finalité pouvant être la même que dans le cadre de la garde à vue puisque le suspect libre peut faire l’objet de poursuites pénales et donc d’une condamnation. Il est donc primordial de préparer une défense cohérente et adaptée avant toute audition libre.
  • Qu'est-ce qu'une audition libre ?
    Il est possible d’entendre sans placement préalable en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La différence avec la mesure de garde à vue tient au fait que dans le cadre de l’audition libre le suspect n’est ni emmené ni maintenu à disposition des enquêteurs par la contrainte. En effet, il doit se rendre devant les services de police par ses propres moyens, après avoir reçu une convocation indiquant, notamment, l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ainsi que la date et l’heure de l’audition. ​ C'est pourquoi il est nommé "suspect libre".
  • Qu'est ce qu'un défèrement ?
    Le défèrement est une mesure de contrainte faisant suite à une mesure de garde à vue et consistant en la présentation du suspect à un magistrat dans les locaux du tribunal judiciaire. En principe, le déféré devra être présenté le jour-même au magistrat compétent. Cela dit, en cas d’impossibilité, il pourra comparaître le jour suivant, sous réserve que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure de fin de garde à vue. À défaut, il devra immédiatement être remis en liberté, sa détention revêtant un caractère arbitraire. ​ Dans l’attente de sa comparution, le déféré sera retenue dans les locaux de la juridiction spécialement aménagés, à savoir le dépôt. La présentation devra avoir lieu devant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le tribunal ou le juge d’instruction en cas d’information judiciaire. Le déféré devra impérativement être informé du mode de poursuites envisagé à son encontre, à savoir : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : plaider coupable ; Convocation par procès-verbal sans mesure de sûreté : audience de jugement ultérieure ; Convocation par procès-verbal avec un placement sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ) : audience de jugement ultérieure avec une mesure de sûreté et donc de contrôle ; Comparution à délai différé : jugement dans un délai de deux mois ; Comparution immédiate : jugement immédiat ; Mise en examen : saisine d’un juge d’instruction aux fins d’investigations complémentaires.
  • Quels sont les droits de la personne déférée ?
    Toute personne privée de liberté continue de bénéficier de droits et doit en recevoir notification. Ainsi le déféré doit être informé dès son arrivée au sein du dépôt par les fonctionnaires de police de la possibilité qu’il a de : S’alimenter ; Faire prévenir par téléphone un proche ; Être examiné par un médecin ; S’entretenir à tout moment avec un avocat. Lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République, celui-ci doit l’informer de : Son droit d’être assistées par un interprète ; Son droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique ; Son droit à l’assistance d’un avocat ; Son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
  • Qu'est-ce que la garde-à-vue ?
    La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de maintenir une personne à disposition des enquêteurs lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Un placement en garde à vue doit toujours être justifié par la nécessité de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : Permettre l’exécution d’investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; Garantir sa présentation devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; Empêcher une modification des preuves ou indices matériels ; Empêcher une pression sur les témoins ou victimes ; Empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices ; Faire cesser l’infraction. En tout état de cause, la garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, du juge des libertés ou du juge d’instruction, lesquels décident du maintien ou de la prolongation de la mesure, sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits.
  • Comment se déroule une audition en garde-à-vue ?
    Les auditions/confrontations du gardé à vue ne sont soumises à aucune condition tenant à leurs fréquence et durée, la seule exigence étant que soit respectée la dignité de la personne. Les auditions sont menées sous la direction de l’enquêteur qui peut y mettre fin à tout moment en cas de difficulté. En matière criminelle ou lorsque le gardé à vue est mineur, l’audition doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, toute impossibilité technique devant faire l’objet d’une mention précisant sa nature dans le procès-verbal d’audition.
  • Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
    Le gardé à vue bénéficie de droits stricts dont il doit recevoir notification dès le début de la mesure, et ce dans une langue qu’il comprend, un interprète devant être requis au besoin. En effet, l’officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire agissant sous le contrôle d’un OPJ, doit immédiatement informer la personne placée en garde à vue : De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet ; De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ; Des motifs justifiant son placement en garde à vue ; De son droit de faire prévenir un proche (personne avec laquelle elle vit habituellement, parent en ligne directe, frère ou sœur), son employeur et les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante si elle est de nationalité étrangère. L’exercice de ce droit doit avoir lieu dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable. Toutefois, le procureur de la République peut décider de le différer ou le refuser pour des nécessités liées à l’enquête.Au-delà de 48 heures, cette prérogative appartient au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction, sauf pour l’avis aux autorités consulaires qui doit alors avoir lieu. De son droit d’être examinée par un médecin, l’examen pouvant être renouvelé en cas de prolongation. L’examen doit avoir lieu dans un délai de trois heures à compter de sa demande, sauf circonstance insurmontable.Il faut préciser que la famille du gardé à vue peut en faire la demande dans son intérêt si celui-ci ne l’a pas fait. De son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce droit pouvant être différé sur décision de l’autorité judiciaire jusqu’à soixante-douze heures ; De son droit d’être assistée par un interprète s’il y a lieu ; De son droit de consulter dans les meilleurs délais et au plus tard avant toute prolongation le procès-verbal de notification de son placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition ; De son droit de présenter des observations tendant à ce qu’il soit mis fin à la mesure au Procureur de la République, au Juge des libertés et de la détention ou oralement dans un procès-verbal d’audition qui sera communiqué au magistrat, et ce avant toute prolongation ; De son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et cela après avoir décliné son identité. Il faut noter que le droit de garder le silence découle du droit de ne pas s’auto-incriminer. L’information donnée au gardé à vue quant à ses droits doit obligatoirement faire l’objet d’une transcription sur procès-verbal, celui-ci devant y apposer sa signature. En cas de refus, l’OPJ doit en faire mention (en pratique il est indiqué « Refus de signer »). Dès le début de la mesure, le procureur de la République doit être informé par tout moyen du placement de la personne en garde à vue. Il doit en effet avoir connaissance des motifs justifiant la mesure, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction. Il faut souligner que le gardé à vue peut être autorisé à communiquer, par écrit, par téléphone ou dans le cadre d’un entretien, sans que l’échange ne dépasse trente minutes, avec une des personnes qui aura été avisée de son placement, et ce selon les modalités fixées par l’officier de police judiciaire et en sa présence. Au-delà de 48 heures, la communication avec les autorités consulaires ne peut être refusée. En tout état de cause, la mesure de garde à vue ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet, les mesures de sécurité lui étant imposées devant être strictement nécessaires. Notamment, et s’agissant du port de menottes ou entraves, il ne peut y être soumis que s’il est considéré comme dangereux ou comme susceptible de prendre la fuite.
  • Quelle est la durée d'une garde-à-vue ?
    En principe, la mesure de garde à vue ne peut dépasser 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures lorsque deux conditions sont réunies, à savoir : Lorsque l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au minimum ; Si la prolongation est l’unique moyen, de parvenir à l’un des objectifs qui avaient justifié le placement initial. Cette prolongation doit être autorisée par le procureur de la République, lequel peut décider que le gardé à vue lui sera présenté, le cas échéant par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. ​ Exceptionnellement, dans le cadre des enquêtes ou instructions relatives aux crimes et délits limitativement énumérés au visa de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la mesure de garde à vue peut être prolongée au-delà de 48 heures et faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, portant ainsi sa durée totale à 96 heures. Une seule prolongation supplémentaire de 48 heures peut cela dit être décidée. Ces prolongations doivent être autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction après présentation au magistrat du gardé à vue. Encore plus exceptionnellement, en matière de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, la garde à vue peut faire l’objet d’une ou deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Ainsi, le délai de la mesure est susceptible d’atteindre une durée maximale de 144 heures.
  • Qu'est-ce qu'une instruction ?
    L'instruction, ou information judiciaire, est une enquête menée par un juge d'instruction, lequel est saisi, soit par le Procureur de la République par un réquisitoire introductif, soit par la victime d'une infraction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle, et exceptionnelle en matière contraventionnelle. Pendant l'instruction, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
  • Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
    Lorsque les conditions de la mise en examen ne sont pas remplies, le juge d’instruction peut décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Le témoin assisté peut alors, et à tout moment, être entendu sur les faits par le juge d’instruction. Par ailleurs, il bénéficie du droit d’être assisté par un avocat, du droit de demander des confrontations avec les personnes le mettant en cause et du droit de demander l’annulation de pièces de la procédure. Le témoin assisté doit en tout état de cause avoir un plein accès au dossier de la procédure. À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut faire l’objet d’une mise en examen ultérieure dès lors que les conditions, qui n’étaient pas remplies au jour de sa première présentation devant le magistrat instruction, sont réunies. En tout état de cause, il est important de souligner que le mis en examen reste présumé innocent, l’instruction étant une enquête et non un procès. Ainsi, le mis en examen est un suspect, et non un coupable.
  • Comment se déroule une instruction ?
    Le juge d’instruction réalise toutes les investigations qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, et ce en instruisant à charge et à décharge. Ne pouvant procéder lui-même à tous les actes d’instruction, le juge d’instruction peut donner commission rogatoire à tout magistrat ou officier de police judiciaire afin qu’ils exécutent les actes d’information nécessaires. De nombreuses investigations peuvent être réalisées ou prescrites par le juge d’instruction, et notamment : Des auditions de témoins ou victimes ; Des interrogatoires des mis en examen ; Des confrontations ; Des reconstitutions ; Des interceptions de communications par le biais d’écoutes téléphoniques ou de sonorisations ; Des interpellations, perquisitions et saisies ; Des expertises psychologiques, psychiatriques, médicales ; Des expertises techniques ou scientifiques, … Pendant toute la durée de l’information judiciaire, le mis en examen a la faculté, par le biais de son avocat, de solliciter tout acte d’enquête qui lui paraîtrait nécessaire à la manifestation de la vérité. De même, sous condition, la personne mise en examen a la possibilité de solliciter sa « démise en examen » et donc l’octroi du statut de témoin assisté. Lorsque le juge d’instruction estime avoir achevé sa mission, il décidé des suites à donner à l’affaire, après avis du procureur de la République et des autres parties (partie civile et mis en examen). Une information judiciaire est terminée lorsque le magistrat rend une ordonnance de clôture, laquelle peut prendre plusieurs formes : Ordonnance de non-lieu ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle.
  • Qu'est-ce qu'un interrogatoire de première comparution ?
    Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne, le juge d’instruction doit l’entendre dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution (IPC), acte valant mise en examen. Sauf renonciation expresse, la personne présentée au juge d’instruction doit être assistée par un avocat. Après avoir recueilli les observations de la personne et de son avocat, le juge d’instruction doit lui notifier les faits qui lui sont reprochés, ses droits et le délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire.
  • Quelles sont les mesures de sûreté accompagnant la mise en examen ?
    En principe, toute personne mise en examen doit demeurer libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, elle peut être placée sous contrôle judiciaire. Lorsque le contrôle judiciaire s’avère insuffisant à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être assignée à résidence avec surveillance électronique (dispositif du bracelet électronique). À titre exceptionnel, et lorsque ces deux mesures sont insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire. Le placement en détention provisoire doit être justifié par le fait qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure : Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; Empêcher une pression sur les témoins, victimes et leurs proches ; Empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices ; Protéger la personne mise en examen ; Garantir le maintien à disposition de la justice de la personne mise en examen ; Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public en matière criminelle. À tout moment, le détenu provisoire pourra solliciter sa remise en liberté auprès du magistrat instructeur, lequel devra transmettre la demande au juge des libertés et de la détention qui statuera alors par une ordonnance motivée après avis du procureur de la République. Il faut noter que la durée maximale de la détention provisoire dans le cadre d'une instruction est de : Quatre ans et huit mois en matière criminelle ; Deux ans et quatre mois en matière correctionnelle. En cas de placement sous contrôle judiciaire intervenu au moment de la mise en examen ou ultérieurement, et lorsque le mis en examen se soustrait à ses obligations et interdictions, celui-ci pourra faire l’objet d’un placement en détention provisoire.
  • Quels sont les différents aménagements de peine ?
    Selon sa situation, le détenu condamné pourra bénéficier d’un aménagement de sa peine sous l’un des régimes suivants : Semi-liberté, placement extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique : lorsque la condamnation ou le reste à subir sont inférieurs ou égaux à deux ans ; Libération conditionnelle : lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir (soit à mi-peine). Il faut noter que le juge de l’application des peines pourra décider de subordonner la libération conditionnelle à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique. Par ailleurs, l’aménagement d’une peine est impossible lorsque la condamnation pénale a été assortie d’une période de sûreté, sauf à ce que celle-ci fasse l’objet d’un relèvement devant le tribunal de l’application des peines.
  • Qu'est-ce que la libération sous contrainte ?
    En cas de refus face à une demande d’aménagement de peine ou dans le cas où aucune demande n’aura été faite, le juge d’application des peines devra procéder à l’examen de la situation du condamné afin que soit prononcée une libération sous contrainte. Cet examen automatique et obligatoire devra avoir lieu lorsque la durée de la peine accomplie sera au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, soit aux 2/3 de la peine. Le prononcé de la libération sous contrainte entraînera alors l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement extérieur ou de la semi-liberté.
  • Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?
    Les objectifs de la peine sont d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime. Pour atteindre ces objectifs, la peine doit sanctionner l’auteur de l’infraction mais aussi, et surtout, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. ​ En effet, toute personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté doit pouvoir bénéficier d’un retour progressif à la liberté et ainsi obtenir un aménagement de sa peine, afin que soit évitée une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.

Cabinet ELACHGUER
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