Le défèrement est une mesure de contrainte faisant suite à une mesure de garde à vue et consistant en la présentation du suspect à un magistrat dans les locaux du tribunal judiciaire.

En principe, le déféré devra être présenté le jour-même au magistrat compétent.

Cela dit, en cas d’impossibilité, il pourra comparaître le jour suivant, sous réserve que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure de fin de garde à vue. À défaut, il devra immédiatement être remis en liberté, sa détention revêtant un caractère arbitraire.

​

Dans l’attente de sa comparution, le déféré sera retenue dans les locaux de la juridiction spécialement aménagés, à savoir le dépôt.

La présentation devra avoir lieu devant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le tribunal ou le juge d’instruction en cas d’information judiciaire.

Le déféré devra impérativement être informé du mode de poursuites envisagé à son encontre, à savoir :

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : plaider coupable ;

• Convocation par procès-verbal sans mesure de sûreté : audience de jugement ultérieure ;

• Convocation par procès-verbal avec un placement sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ) : audience de jugement ultérieure avec une mesure de sûreté et donc de contrôle ;

• Comparution à délai différé : jugement dans un délai de deux mois ;

• Comparution immédiate : jugement immédiat ;

• Mise en examen : saisine d’un juge d’instruction aux fins d’investigations complémentaires.

Toute personne privée de liberté continue de bénéficier de droits et doit en recevoir notification.

Ainsi le déféré doit être informé dès son arrivée au sein du dépôt par les fonctionnaires de police de la possibilité qu’il a de :

• S’alimenter ;

• Faire prévenir par téléphone un proche ;

• Être examiné par un médecin ;

• S’entretenir à tout moment avec un avocat.

Lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République, celui-ci doit l’informer de :

• Son droit d’être assistées par un interprète ;

• Son droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique ;

• Son droit à l’assistance d’un avocat ;

• Son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.