L'instruction, ou information judiciaire, est une enquête menée par un juge d'instruction, lequel est saisi, soit par le Procureur de la République par un réquisitoire introductif, soit par la victime d'une infraction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.

Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle, et exceptionnelle en matière contraventionnelle.

Pendant l'instruction, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne, le juge d’instruction doit l’entendre dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution (IPC), acte valant mise en examen.

Sauf renonciation expresse, la personne présentée au juge d’instruction doit être assistée par un avocat.

Après avoir recueilli les observations de la personne et de son avocat, le juge d’instruction doit lui notifier les faits qui lui sont reprochés, ses droits et le délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire.

Lorsque les conditions de la mise en examen ne sont pas remplies, le juge d’instruction peut décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.

Le témoin assisté peut alors, et à tout moment, être entendu sur les faits par le juge d’instruction.

Par ailleurs, il bénéficie du droit d’être assisté par un avocat, du droit de demander des confrontations avec les personnes le mettant en cause et du droit de demander l’annulation de pièces de la procédure.

Le témoin assisté doit en tout état de cause avoir un plein accès au dossier de la procédure.

À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut faire l’objet d’une mise en examen ultérieure dès lors que les conditions, qui n’étaient pas remplies au jour de sa première présentation devant le magistrat instruction, sont réunies.

En tout état de cause, il est important de souligner que le mis en examen reste présumé innocent, l’instruction étant une enquête et non un procès. Ainsi, le mis en examen est un suspect, et non un coupable.

En principe, toute personne mise en examen doit demeurer libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, elle peut être placée sous contrôle judiciaire.

Lorsque le contrôle judiciaire s’avère insuffisant à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être assignée à résidence avec surveillance électronique (dispositif du bracelet électronique).

À titre exceptionnel, et lorsque ces deux mesures sont insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire.

Le placement en détention provisoire doit être justifié par le fait qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure :

• Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ;

• Empêcher une pression sur les témoins, victimes et leurs proches ;

• Empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices ;

• Protéger la personne mise en examen ;

• Garantir le maintien à disposition de la justice de la personne mise en examen ;

• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

• Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public en matière criminelle.

À tout moment, le détenu provisoire pourra solliciter sa remise en liberté auprès du magistrat instructeur, lequel devra transmettre la demande au juge des libertés et de la détention qui statuera alors par une ordonnance motivée après avis du procureur de la République.

Il faut noter que la durée maximale de la détention provisoire dans le cadre d'une instruction est de :

• Quatre ans et huit mois en matière criminelle ;

• Deux ans et quatre mois en matière correctionnelle.

En cas de placement sous contrôle judiciaire intervenu au moment de la mise en examen ou ultérieurement, et lorsque le mis en examen se soustrait à ses obligations et interdictions, celui-ci pourra faire l’objet d’un placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction réalise toutes les investigations qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, et ce en instruisant à charge et à décharge.

Ne pouvant procéder lui-même à tous les actes d’instruction, le juge d’instruction peut donner commission rogatoire à tout magistrat ou officier de police judiciaire afin qu’ils exécutent les actes d’information nécessaires.

De nombreuses investigations peuvent être réalisées ou prescrites par le juge d’instruction, et notamment :

• Des auditions de témoins ou victimes ;

• Des interrogatoires des mis en examen ;

• Des confrontations ;

• Des reconstitutions ;

• Des interceptions de communications par le biais d’écoutes téléphoniques ou de sonorisations ;

• Des interpellations, perquisitions et saisies ;

• Des expertises psychologiques, psychiatriques, médicales ;

• Des expertises techniques ou scientifiques, …

Pendant toute la durée de l’information judiciaire, le mis en examen a la faculté, par le biais de son avocat, de solliciter tout acte d’enquête qui lui paraîtrait nécessaire à la manifestation de la vérité.

De même, sous condition, la personne mise en examen a la possibilité de solliciter sa « démise en examen » et donc l’octroi du statut de témoin assisté.

Lorsque le juge d’instruction estime avoir achevé sa mission, il décidé des suites à donner à l’affaire, après avis du procureur de la République et des autres parties (partie civile et mis en examen).

Une information judiciaire est terminée lorsque le magistrat rend une ordonnance de clôture, laquelle peut prendre plusieurs formes :

• Ordonnance de non-lieu ;

• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

• Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle.