L'instruction, également appelée information judiciaire, est une enquête menée par un juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut être saisi de deux manières :

• Par le Procureur de la République au moyen d'un réquisitoire introductif ;

• Par la victime d'une infraction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.

L'ouverture d'une information judiciaire est :

• Obligatoire en matière criminelle (crimes) ;

• Facultative en matière correctionnelle (délits) :

• Exceptionnelle en matière contraventionnelle (contraventions).

Au cours de l'instruction, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne, le juge d’instruction doit l’entendre dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution (IPC).

Sauf renonciation expresse, la personne présentée au juge d’instruction doit être assistée par un avocat.

Après avoir recueilli les observations de la personne et de son avocat, le juge d’instruction doit lui notifier les faits qui lui sont reprochés, ses droits et le délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire.

Il est essentiel de rappeler que le mis en examen reste présumé innocent, l’instruction étant une enquête et non un procès. Ainsi, le mis en examen est un suspect, et non un coupable.

Lorsqu'il n'y a pas d'indices graves ou concordants pour mettre en examen une personne, le juge d’instruction peut décider de la placer sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.

Le témoin assisté peut alors, et à tout moment, être entendu sur les faits par le juge d’instruction.

Par ailleurs, le témoin assisté bénéficie de plusieurs droits fondamentaux :

• Droit d’être assisté par un avocat ;

• Droit d'avoir accès au dossier d'instruction ;

• Droit de demander des confrontations avec les personnes le mettant en cause ;

• Droit de demander l’annulation de pièces de la procédure.

Le statut de témoin assisté n'exclut pas une mise en examen ultérieure, si les conditions sont réunies.

En principe, toute personne mise en examen demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, elle peut être placée sous contrôle judiciaire.

Lorsque le contrôle judiciaire s’avère insuffisant à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être assignée à résidence avec surveillance électronique (dispositif du bracelet électronique).

À titre exceptionnel, et lorsque ces deux mesures sont insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire.

Le placement en détention provisoire doit être justifié par le fait qu'il constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure :

• Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ;

• Empêcher une pression sur les témoins, victimes et leurs proches ;

• Empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices ;

• Protéger la personne mise en examen ;

• Garantir le maintien à disposition de la justice de la personne mise en examen ;

• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

• Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public en matière criminelle.

À tout moment, le détenu provisoire pourra solliciter sa remise en liberté auprès du magistrat instructeur, lequel devra transmettre la demande au juge des libertés et de la détention qui statuera alors par une ordonnance motivée après avis du procureur de la République.

Il faut noter que la durée maximale de la détention provisoire dans le cadre d'une instruction est de :

• Quatre ans et huit mois en matière criminelle ;

• Deux ans et quatre mois en matière correctionnelle.

En cas de placement sous contrôle judiciaire intervenu au moment de la mise en examen ou ultérieurement, et lorsque le mis en examen se soustrait à ses obligations et interdictions, celui-ci pourra faire l’objet d’un placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction réalise toutes les investigations qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, et doit instruire à charge et à décharge.

Ne pouvant procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire à tout magistrat ou officier de police judiciaire afin qu’ils exécutent les actes d’information nécessaires.

De nombreuses investigations peuvent être réalisées ou prescrites par le juge d’instruction, et notamment :

• Des auditions de témoins ou victimes ;

• Des interrogatoires de mis en examen ;

• Des confrontations ;

• Des reconstitutions ;

• Des interceptions de communications par le biais d’écoutes téléphoniques ou de sonorisations ;

• Des interpellations, perquisitions et saisies ;

• Des expertises psychologiques, psychiatriques, médicales ;

• Des expertises techniques ou scientifiques, …

Pendant toute la durée de l’information judiciaire, le mis en examen a la faculté, par l'intermédiaire de son avocat, de solliciter tout acte d’enquête qui lui paraîtrait nécessaire à la manifestation de la vérité.

De même, sous condition, la personne mise en examen a la possibilité de solliciter sa « démise en examen » et donc l’octroi du statut de témoin assisté.

Lorsque le juge d’instruction estime que le dossier est complet, il doit décider des suites à lui donner après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, de le partie civile et du mis en examen.

Le juge d'instruction rend alors une ordonnance de clôture qui peut prendre l'une des formes suivantes :

• Ordonnance de non-lieu ;

• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

• Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale ;

• Ordonnance de renvoi devant le Tribunal pour enfants.