La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de maintenir une personne à disposition des enquêteurs lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Un placement en garde à vue doit toujours être justifié par la nécessité de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution d’investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

• Garantir sa présentation devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

• Empêcher une modification des preuves ou indices matériels ;

• Empêcher une pression sur les témoins ou victimes ;

• Empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices ;

• Faire cesser l’infraction.

Le gardé à vue bénéficie de droits stricts dont il doit recevoir notification dès le début de la mesure, et ce dans une langue qu’il comprend, un interprète devant être requis au besoin.

En effet, l’officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire agissant sous le contrôle d’un OPJ, doit immédiatement informer la personne placée en garde à vue :

• De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet ;

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

• Des motifs justifiant son placement en garde à vue ;

• De son droit de faire prévenir un proche, son employeur et les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante si elle est de nationalité étrangère ;

• De son droit d’être examinée par un médecin ;

• De son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat ;

• De son droit d’être assistée par un interprète s’il y a lieu ;

• De son droit de consulter dans les meilleurs délais et au plus tard avant toute prolongation le procès-verbal de notification de son placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition ;

• De son droit de présenter des observations tendant à ce qu’il soit mis fin à la mesure au magistrat compétent avant toute prolongation ;

• De son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et cela après avoir décliné son identité.

Le gardé à vue peut être autorisé à communiquer, par écrit, par téléphone ou dans le cadre d’un entretien, sans que l’échange ne dépasse trente minutes, avec une des personnes qui aura été avisée de son placement, et ce selon les modalités fixées par l’officier de police judiciaire et en sa présence.

Au-delà de 48 heures, la communication avec les autorités consulaires ne peut être refusée.

En tout état de cause, la mesure de garde à vue ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet, les mesures de sécurité lui étant imposées devant être strictement nécessaires. Notamment, et s’agissant du port de menottes ou entraves, il ne peut y être soumis que s’il est considéré comme dangereux ou comme susceptible de prendre la fuite.

En principe, la mesure de garde à vue ne peut dépasser 24 heures.

Toutefois, elle peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures lorsque deux conditions sont réunies, à savoir :

• Lorsque l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au minimum ;

• Si la prolongation est l’unique moyen, de parvenir à l’un des objectifs qui avaient justifié le placement initial.

Exceptionnellement, en matière de criminalité organisée, la mesure de garde à vue peut être prolongée au-delà de 48 heures et faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, portant ainsi sa durée totale à 96 heures.

Encore plus exceptionnellement, en matière de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, la garde à vue peut faire l’objet d’une ou deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

Ainsi, le délai de la mesure est susceptible d’atteindre une durée maximale de 144 heures.

Les auditions/confrontations du gardé à vue ne sont soumises à aucune condition tenant à leurs fréquence et durée, la seule exigence étant que soit respectée la dignité de la personne.

Les auditions sont menées sous la direction de l’enquêteur qui peut y mettre fin à tout moment en cas de difficulté.

En matière criminelle ou lorsque le gardé à vue est mineur, l’audition doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, toute impossibilité technique devant faire l’objet d’une mention précisant sa nature dans le procès-verbal d’audition.