La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de maintenir une personne à disposition des enquêteurs lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Un placement en garde à vue doit être strictement justifié par la nécessité de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution d’investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

• Garantir sa présentation devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

• Empêcher une modification des preuves ou indices matériels ;

• Empêcher une pression sur les témoins ou victimes ;

• Empêcher une concertation avec d'éventuels coauteurs ou complices ;

• Faire cesser l’infraction.

La personne gardée-à-vue bénéficie de plusieurs droits dont il doit recevoir notification dès le début de la mesure, dans une langue qu’il comprend.

Si nécessaire un interprète doit être requis.

L’officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, doit immédiatement informer la personne placée en garde à vue :

• De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet ;

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

• Des motifs justifiant son placement en garde à vue ;

• De son droit de faire prévenir un proche, son employeur et les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante si elle est de nationalité étrangère ;

• De son droit d’être examinée par un médecin ;

• De son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat ;

• De son droit d’être assistée par un interprète s’il y a lieu ;

• De son droit de consulter dans les meilleurs délais et au plus tard avant toute prolongation le procès-verbal de notification de son placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition ;

• De son droit de présenter des observations tendant à ce qu’il soit mis fin à la mesure au magistrat compétent avant toute prolongation ;

• De son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, après avoir décliné son identité.

Le gardé à vue peut être autorisé à communiquer, par écrit, par téléphone ou dans le cadre d’un entretien, sans que l’échange ne dépasse trente minutes, avec la personne de son choix.

Lorsque la mesure dépasse 48 heures, la communication avec les autorités consulaires ne peut être refusée.

En toute hypothèse, la garde-à-vue ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet.

Les mesures de sécurité imposées doivent être strictement nécessaires. Notamment, le porte de menottes ou entraves ne peut être imposé que lorsque la personne est considérée comme dangereuse ou susceptible de prendre la fuite, sous réserve que ce soit proportionné et motivé.

En principe, la mesure de garde à vue ne peut dépasser 24 heures.

Toutefois, la mesure peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• L’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an ;

• La prolongation doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs ayant justifié le placement initial.

Ainsi, la durée maximale d'une garde-à-vue de droit commun est de 48 heures.

Exceptionnellement, en matière de criminalité organisée, la garde-à-vue peut être prolongée au-delà de 48 heures et faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, portant ainsi sa durée totale à 96 heures.

Encore plus exceptionnellement, en matière de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, la garde-à-vue peut faire l’objet d’une ou deux prolongations supplémentaires de 24 heures, portant ainsi la durée maximale de la mesure à 144 heures.

Les auditions et confrontations du gardé à vue ne sont soumises à aucune condition tenant à leurs fréquence et durée, sous réserve du respect de la dignité de la personne.

Les auditions sont menées sous la direction de l’enquêteur qui peut les interrompre ou y mettre fin à tout moment.

En matière criminelle ou lorsque la personne gardée-à-vue est mineure, l’audition doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, toute impossibilité technique devant faire l’objet d’une mention précisant sa nature dans le procès-verbal d’audition.